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Arrêté du 7 mars 2022 relatif au traitement automatisé de do · Arrêté du 7 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pix emploi  »

Arrêté du 7 mars 2022 relatif au traitement automatisé de do Art. ANNEXE 4

Annexes

In forceOfficial text

TRAITEMENTS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ " PIX EMPLOI "

Mises en relation

Objet des flux sortants

Catégories des données

SI l'opérateur France Travail/ PIX

Faciliter l'accès à la plateforme PIX par l'intermédiaire de PE connect

Données d'identification, données de connexion

SI PIX/ SI l'opérateur France Travail

Faciliter le partage des résultats

Données de résultats

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2024-07-01